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Le projet de loi sur le droit d’auteur et le droit voisin, discuté à l’Assemblée nationale les 20 et 21 décembre 2005, est la transposition en droit français de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Ce projet de loi concilie le respect de deux valeurs d’importance égale : la légitimité de la rémunération des créateurs et l’accès du plus grand nombre à la culture et à la connaissance.
Le ministre de la Culture et de la Communication, interrogé le 19 décembre 2005 dans le quotidien Le Monde, parle de ce projet de loi comme d’une "troisième voie, celle de l’information et de la responsabilité (...) Il protège la liberté de création et la diversité tout en prenant en compte l’étape majeure de l’offre légale en ligne pour la musique et le cinéma".
Le projet s’articule autour de quatre points :
1. Les conditions de l’émergence d’une offre légale diversifiée
Le projet de loi propose un cadre juridique qui garantit la copie privée tout en protégeant les oeuvres. En créant les conditions de la confiance, pour les ayants droits qui utilisent des mesures techniques de protection, le texte permet l’essor de nouveaux modèles économiques au bénéfice du consommateur.
Renaud Donnedieu de Vabres a rappelé que "la loi ne remet d’aucune manière en cause la copie privée ou sa notion d’utilisation dans un cercle familial".
2. Une meilleure prévention et des sanctions adaptées
La "réponse graduée" (qui fera l’objet d’un amendement au projet de loi) permet d’envoyer des messages de prévention et d’éviter aux internautes d’être poursuivis au tribunal correctionnel. Un collège des médiateurs sera créé pour réguler les mesures techniques et maintenir un équilibre entre les mesures techniques de protection et l’exception de copie privée.
"Cette "réponse graduée" devrait être reprise au niveau européen, voire au-delà", a précisé le ministre de la Culture et de la Communication.
L’amendement dit "super distribution", permet de responsabiliser les éditeurs de logiciels en les incitant à respecter les droits de propriété littéraire et artistique. La responsabilisation des opérateurs de logiciels favorisera l’émergence d’offre de systèmes d’échanges "pair-à-pair" légaux.
3. Faciliter l’accès aux oeuvres pour les personnes handicapées
Le projet de loi crée une exception pour faciliter l’accès à la culture des personnes affectées d’un handicap.
4. Le dépôt légal numérique
Il permet la numérisation du dépôt légal et sa consultation en ligne par des chercheurs sur des postes dédiés. Il met en place le dépôt légal du web qui représente une part croissante de l’information échangée et donc, à terme, de notre mémoire collective.
Enfin le ministre de la Culture et de la Communication a tenu à s’exprimer le 21 décembre 2005, dans un entretien donné à Europe 1, sur "l’accord qui a été signé, [le 20 décembre 2005], entre les fournisseurs d’accès à Internet, le monde du cinéma et le monde de la télévision, [qui] est une fantastique nouvelle pour l’emploi, pour toute la filière du cinéma, parce que ce sont des investissements d’Internet vers le soutien au cinéma".
[FIN]
[SOURCE]
http://www.internet.gouv.fr/article.php3?id_article=195
[SAM]
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